Acompte : L’engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu. Si le locataire ne donne pas suite, le propriétaire est en droit de lui réclamer la totalité du prix.
Bail commercial : Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953 et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Achat en état futur d’achèvement : Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Acte Authentique : Contrat ou avant contrat signé devant notaire. Un acte authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers.

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte Notarié : Acte authentique rédigé par un notaire.

Agent immobilier : Il met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers.

Amiante : En cas de vente d’un bien immobilier, le diagnostic amiante devra être effectué. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.

Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente

Assemblée Générale des copropriétaires : Organe délibérant auquel l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété.

APL : Aide Personnalisée au Logement. Aide de l'Etat accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont susceptibles de bénéficier de l'APL, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC ou PAS), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un Prêt Conventionné, les locataires de logements ayant fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire (logements locatifs conventionnés).

Apport personnel : Ensemble des économies consacrées à l'acquisition : espèces, retraits de livrets d'épargne, d'une assurance-vie ou d'un Plan d'Epargne en Actions (PEA), vente d'actions et d'obligation provenant de la participation que vous pouvez débloquer avant le délai de 5 ans pour acquérir votre résidence principale. Plus votre apport est important, plus vous pouvez obtenir un taux de crédit avantageux. Un justificatif de votre apport sera demandé afin d'établir la provenance des fonds.

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Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de trois mois.

Bail professionnel : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code Civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de trois mois.

Bon de visite : Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Bornage : Opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à la matérialiser par des bornes.

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Cadastre : Registre public définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l’impôt foncier. Il peut être consulté en mairie.

Certificat d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Code de l'urbanisme article L410-1 et R410-1et suivants. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain. Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics. Ils sont valables pendant une durée de 18 mois. Le certificat d'urbanisme peut-être prolongé par périodes d'une année. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Charges de copropriété : Sommes dues par les copropriétaires au syndic et qui correspondent aux sommes engagées par ce dernier au titre du fonctionnement et/ou de l’entretien du bâti et de ses parties communes (espaces verts, ascenseurs…..).

Compromis de vente : Avant-contrat de vente signé par les différentes parties lors d’une vente immobilière. Le compromis de vente se fait sous seing privé ou devant notaire. Il engage les deux parties. Depuis le 1er juin 2001 (loi SRU) l'acquéreur d'un compromis de vente ou promesse de vente bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours. Si l'acquéreur se rétracte dans les 7 jours, il n'est plus engagé envers le vendeur. La somme que l'acquéreur a versé lui sera restitué dans les 21 jours après la date de sa rétractation.

Condition suspensive : Les parties soumettent la réalisation de la vente d’un bien à des conditions stipulées dans les contrats qui précèdent la vente (compromis, promesse de vente). Si celles-ci ne se réalisent pas dans le délai prévu, les parties sont libérées de leurs obligations.

Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : Répartition de la propriété d’un immeuble par lots entre plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965, et le décret du 17 mars 1967, fixe les règles de la vie en commun.

Carte professionnelle : Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Commission : Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Conditions résolutoires : Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition se réalise, elle entraîne l'annulation rétroactive du contrat.

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Délai de rétractation : Le délai de rétractation prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.

Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire, déduction faite de dettes éventuelles. Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008, le dépôt de garantie a été réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.

Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne

Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par priorité à tout autre acquéreur.

Défiscalisation : Dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.
Démembrement de propriété : Répartition des attributs du droit de propriété entre plusieurs titulaires de droits réels.

Donation : Contrat par lequel une personne animée d’une intention libérale transfère, sans contrepartie, un bien à une autre personne qui l’accepte.
Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements.

Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

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Etat des lieux : Rapport écrit constatant l’état de dégradation (ou non) d’un local en location. L’état des lieux n’est pas obligatoire mais néanmoins conseillé, il doit être effectué lors de l’entrée dans les lieux et de la sortie du locataire.

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Garantie de surface (loi Carrez) : Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous les contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

Garantie biennale : Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...).

Garantie d'achèvement : Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie de livraison : Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.

Garantie décennale : Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.

Garantie extrinsèque : Garantie généralement fournie par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Ces organismes s’engagent à avancer les sommes nécessaires à l’achèvement (garantie d’achèvement) de l’immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l’acquéreur les sommes qu’il a déjà pu verser (garantie de remboursement).

Garantie intrinsèque : Garantie est fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l’acquéreur l’achèvement de la construction. Cette garantie est consentie lorsqu’il y a peu de risques que l’opération de construction n’aboutisse pas. Il en est ainsi lorsque l’immeuble est hors d’eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l’immeuble est assuré à 75% du prix prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un échelonnement spécifique.

Grosse : Copie d'un acte authentique ou d'un jugement, revêtue de la formule exécutoire.

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Hypothèque : Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.

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Loi SRU : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réforme le droit de l’urbanisme et instaure pour l’acquéreur un droit de rétractation ou de réflexion.

Legs : Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne.

Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit.
Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée (ou saisonnière) : Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat. Ce type de location n'est régi par aucun article du Code Civil, il est libre.

Location-accession : C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.

Lot : Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.

Lotissement : Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.

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Mandat : Acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir de le représenter à une autre (le mandataire) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.

Mandat de vente : Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien

Mandat de vente : Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Ce mandat peut être simple (possibilité de vendre avec d’autres agence ainsi que le propriétaire), en semi exclusivité (il y a une exclusivité avec l’agence mais le propriétaire à la possibilité de vendre aussi) ou en exclusivité (uniquement l’agence).
Marchand de biens : Il achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.

Millième : Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Mitoyenneté : Les propriétés contiguës peuvent être séparées par des murs, des fossés, des haies, talus, grillages, ceux-ci sont privatifs lorsqu’ils n’ont qu’un propriétaire et mitoyens lorsqu’ils appartiennent indivisément aux deux propriétaires voisins.

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Notaire : Officier public et ministériel qui reçoit et rédige les actes, les contrats ouautres, afin de leur conférer un caractère authentique et même obligatoire dans certain cas.

Nue-propriété : Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer d'un bien, mais non d'en user et d'en percevoir les fruits.

Nullité : Inefficacité d’un acte juridique, résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.

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PLU : Plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000

Promesse de Vente : Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.

Promesse unilatérale de vente : La promesse unilatérale de vente est un avant contrat de vente d'un bien immobilier, le promettant (le vendeur) s’engage, envers le bénéficiaire (l'acquéreur) pour une certaine durée à lui vendre son bien, sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l’acquérir. L’acquéreur dispose d’un délai au terme duquel il devra lever cette option s’il souhaite toujours acquérir. Attention : si elle n'est pas notariée, toute promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours sous peine de nullité. Elle sera caduque dès le 11ème jour.

Partage : Opération consistant à mettre fin à une indivision en déterminant la part concrète de biens sur laquelle chaque copartageant aura désormais un droit privatif.

Parties communes : Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires.

Parties privatives : Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux compris dans son lot avec tous les accessoires.

Permis de construire : Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cette aptitude est inhérente à la personne humaine, c'est-à-dire que toute personne physique en bénéficie de sa naissance à sa mort. Cette aptitude également reconnue selon des conditions variables aux personnes morales (c'est-à-dire à des groupements qui sont admis à être sujet de droit).

Personnalité morale : Groupement personnalisé qui se voit accordé la personnalité juridique afin (et dans la mesure) d’accomplir la tache qu’il s’est assigné. La personne morale est un sujet de droit.

Plus-value : Constatation de l’augmentation de la valeur d’un bien pouvant faire l’objet d’une imposition particulière.

POS (plan d’occupation des sols) : Acte administratif déterminant les règles de servitude d’utilisation du sol ainsi que l’affectation des sols par zones ; il est conditionné par un schéma directeur élaboré par la ou les communes et doit être précédé d’une enquête d’utilité publique. Le POS conditionne le permis de construire. Il est également dénommé : plan local urbain.

Promoteur immobilier : Personne physique ou morale qui s’engage directement ou par personne interposée à construire ou à procurer un immeuble ou une partie d’immeuble.

Publicité foncière : Formalité accomplie à la « Conservation des hypothèque » permettant d’assurer la conservation, le classement et la publication des droits réels immobiliers.

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Quittance : Acte par lequel le créancier reconnaît avoir reçu paiement du débiteur.

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Rétractation : Revenir sur ce que l'on a dit ou fait.
En immobilier, l'acquéreur qui a signé un compromis de vente, dispose d'un délai de sept jours pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui.
Résiliation d’un contrat : Interruption licite des effets juridiques d’un contrat, la libération des parties ne valant que pour l’avenir et pouvant être fondée sur une disposition légale ou un stipulation conventionnelle.
Résolution d’un contrat : Interruption licite des effets juridiques d’un contrat, la libération des parties étant prononcée rétroactivement et pouvant être fondée sur une disposition légale ou un stipulation conventionnelle.
Responsabilité : Obligation de répondre d’un dommage causé ; en nature ou équivalent (versement de dommages et intérêts) correspondant à la responsabilité civile.
Syndic : Mandataire du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, chargé de représenter ce syndicat, d'exécuter ses décisions et d'administrer l'immeuble.

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S C I : Société Civile Immobilière Société à forme civile ayant une activité immobilière.

Servitude : Contrainte limitant les conditions d’utilisation d’un bien immobilier.

Surface habitable : Elle est définie par le code de la construction. Elle correspond à la surface de plancher, déduction faite de l'épaisseur des murs, des cloisons, des gaines, des ébrasements de portes et des fenêtres, des surfaces des marches et des cages d'escaliers, et des surfaces située sous un plafond inférieur à 1,80 m de hauteur.

Syndicat des copropriétaires : C'est un organisme représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

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Taxe d'habitation : La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année.

Taxe foncière : Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.

Tontine : Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes non mariées. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 500 000 F lors du premier décès.

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Urbanisme : Ensemble des dispositions juridiques (loi SRU notamment) et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations.

Usufruit : Droit de jouir d’un bien et d’user d’un bien qui appartient à une autre personne sans pouvoir le vendre ou le donner.

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Valeur vénale : Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande.

VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) : Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.
Viager : droit non transmissible qui s’éteint au décès d’une personne.

Viager : Transfert de propriété à un tiers, appelé débit-rentier, qui en contrepartie versera au vendeur nommé crédit-rentier, un bouquet (capital) et également une rente jusqu’à son décès.